Date d'entrée en vigueur : 6 août 2026
Cette Politique de Remboursement (ci-après – la Politique) est une partie intégrante des Conditions d'Utilisation et réglemente la procédure et les conditions de remboursement des fonds aux Utilisateurs de la Plateforme – la plateforme de freelance Kiges Talent, située à l'adresse https://talent.kiges.cc.
1. Dispositions Générales
1.1. Cette Politique s'applique à tous les paiements effectués par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, y compris les paiements pour les Abonnements, les Projets ponctuels et la Commission de l'Opérateur.
1.2. Le fait de payer des services signifie l'entière acceptation par l'Utilisateur des conditions de cette Politique.
1.3. Opérateur : Olga Gib.
1.4. Les termes utilisés dans cette Politique sont appliqués dans les significations définies dans les Conditions d'Utilisation de Kiges Talent.
2. Remboursements des Abonnements
2.1. Les remboursements des Abonnements sont effectués exclusivement pour les périodes payées futures non utilisées.
2.2. AUCUN remboursement n'est effectué dans les cas suivants : - lors de l'achat d'un Abonnement pour une période d'un mois (ou une période) ; - lors du choix d'un Abonnement mensuel (quelle que soit la date de la demande de remboursement) ; - pour la période en cours (déjà commencée), quelle que soit la date de la demande et le nombre de minutes restantes.
2.3. Lors de l'achat d'un Abonnement pour plusieurs périodes, l'Utilisateur a droit à un remboursement pour les périodes qui n'ont pas commencé (périodes futures).
Exemple : Si un Abonnement est payé pour 3 mois et que le mois en cours a déjà commencé (par ex., le 1er), le remboursement est effectué uniquement pour les 2 mois restants qui n'ont pas commencé.
2.4. Les minutes non utilisées de la période en cours NE sont PAS soumises à remboursement ou compensation monétaire en aucune circonstance.
2.5. La Commission payée pour l'achat d'un Abonnement N'EST PAS remboursable.
3. Remboursements des Projets ponctuels
3.1. Les fonds placés en Séquestre pour un Projet ponctuel peuvent être restitués au Client UNIQUEMENT si le Spécialiste n'a pas commencé l'exécution du Projet et n'a fourni aucun livrable.
3.2. Si le Spécialiste a commencé l'exécution du Projet, fourni un livrable ou effectué un travail dans le cadre du Projet, les fonds en Séquestre NE sont PAS remboursables, quel que soit le degré d'achèvement, la qualité ou l'évaluation subjective des résultats par le Client.
3.3. La décision de libération ou de restitution des fonds du Séquestre est prise par l'Opérateur à sa seule discrétion sur la base des preuves fournies par les parties. La décision de l'Opérateur est définitive et n'est susceptible d'aucun recours ou révision par les autorités judiciaires ou autres.
3.4. La Commission perçue pour le Projet ponctuel N'EST PAS remboursable dans tous les cas, y compris en cas de remboursement complet des fonds du Projet depuis le Séquestre.
3.5. Si un Projet ponctuel est résilié par accord des parties avant son achèvement, les fonds en Séquestre sont répartis entre le Client et le Spécialiste proportionnellement au travail effectué, tel que déterminé par l'Opérateur à sa seule discrétion. La Commission n'est pas remboursable.
4. Procédure de Remboursement
4.1. Pour demander un remboursement, l'Utilisateur doit contacter l'équipe de support de la Plateforme, en fournissant : - nom complet ou identifiant de compte ; - numéro de commande et montant du paiement ; - motif de la demande.
4.2. Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.
4.3. Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ou le compte utilisé par l'Utilisateur lors du paiement.
4.4. L'Opérateur n'est pas responsable des retards de remboursement causés par les actions des prestataires de paiement ou des banques.
5. Motifs de Refus de Remboursement
5.1. L'Opérateur a le droit de refuser un remboursement et de bloquer l'accès à la Plateforme sans indemnisation dans les cas suivants : - violation par l'Utilisateur des conditions des Conditions d'Utilisation ; - utilisation de la Plateforme à des fins illégales, y compris la diffusion de contenu interdit, des activités frauduleuses, le phishing, le blanchiment d'argent ; - violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; - diffusion de spam, de virus ou de logiciels malveillants via la Plateforme ; - tentatives de contourner les systèmes de sécurité ou de mener des attaques contre la Plateforme ; - contournement du système de règlement de la Plateforme ; - fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou lors de la soumission d'une demande de remboursement ; - activité suspecte ou frauduleuse liée à la demande de remboursement.
5.2. La décision de refuser un remboursement peut être contestée par l'Utilisateur en contactant l'équipe de support par e-mail.
5.3. En cas de blocage ou de résiliation de l'accès à la Plateforme, l'Utilisateur n'a pas droit au remboursement des fonds pour la période payée en cours, des minutes non utilisées, de la Commission ou des fonds en Séquestre qui ont été libérés conformément aux règles de la Plateforme avant le blocage.
6. Dispositions Supplémentaires
6.1. L'Opérateur se réserve le droit de modifier cette Politique unilatéralement et sans préavis. L'Utilisateur s'engage à suivre lui-même la version en vigueur de la Politique.
6.2. Toutes les questions litigieuses relatives aux remboursements sont résolues par correspondance par e-mail conformément à la Section 16 des Conditions d'Utilisation.
6.3. La législation en vigueur de la République de Serbie s'applique à cette Politique.
7. Coordonnées de l'Opérateur
Olga Gib
Email : info@kiges.cc
Site web : https://talent.kiges.cc
Cette Politique est une partie intégrante des Conditions d'Utilisation de Kiges Talent du 6 août 2026.