Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026
La présente Politique de remboursement (ci-après – la Politique) fait partie intégrante de l'Offre publique et réglemente la procédure et les conditions de remboursement des fonds aux Clients du Service.
1. Dispositions générales
1.1. La présente Politique s'applique à tous les paiements effectués par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service – la plateforme Kiges Desk pour la création de centres d'assistance et de bases de connaissances.
1.2. Le fait de payer les services signifie l'entier accord du Client avec les conditions de la présente Politique.
1.3. Prestataire : Olga Gib.
2. Conditions de remboursement
2.1. Les remboursements sont effectués exclusivement pour les mois complets non utilisés d'accès au Service.
2.2. Aucun remboursement n'est effectué dans les cas suivants :
- lors de l'achat d'un accès pour une période d'un mois ; - lors du choix d'un tarif mensuel (indépendamment de la date de la demande de remboursement) ; - pour le mois en cours (déjà commencé), indépendamment de la date de la demande.
2.3. Lors de l'achat d'un accès pour plusieurs mois, le Client a droit à un remboursement pour les mois non commencés (futurs mois).
Exemple : Si l'accès est payé pour 3 mois et que le mois en cours a déjà commencé (par exemple le 1er), le remboursement est effectué uniquement pour les 2 mois restants non commencés.
3. Procédure de remboursement
3.1. Pour demander un remboursement, le Client doit contacter l'équipe de support du Service en indiquant :
- nom complet ou identifiant de connexion ; - date et montant du paiement ; - carte bancaire ou coordonnées bancaires pour le remboursement ; - motif de la demande.
3.2. Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client.
3.3. Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ou le compte spécifié par le Client lors du paiement.
4. Motifs de refus de remboursement
4.1. Le Prestataire a le droit de refuser un remboursement et de bloquer l'accès au Service sans compensation dans les cas suivants :
- violation par le Client des conditions de l'Offre publique ; - utilisation du Service à des fins illégales, y compris la diffusion de contenu interdit, des activités frauduleuses, le hameçonnage ; - violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; - diffusion de spam, de virus ou de logiciels malveillants via le Service ; - tentatives de contourner les systèmes de sécurité ou de mener des attaques contre le Service.
4.2. La décision de refuser un remboursement peut être contestée par le Client en contactant l'équipe de support par e-mail.
5. Dispositions supplémentaires
5.1. Le Prestataire n'est pas responsable des retards de remboursement causés par les actions des systèmes de paiement ou des banques.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente Politique. Le Client s'engage à suivre indépendamment la version actuelle de la Politique.
5.3. Toutes les questions litigieuses relatives aux remboursements sont résolues par correspondance par e-mail conformément à la Section 9 de l'Offre publique.
6. Coordonnées du Prestataire
Olga Gib
Email : info@kiges.cc
La présente Politique fait partie intégrante de l'Offre publique pour la prestation de services dans sa version en vigueur.