Date d'entrée en vigueur : 8 septembre 2026
Cette Politique de remboursement (ci-après – la Politique) fait partie intégrante de l'offre publique et réglemente la procédure et les conditions de remboursement des fonds aux Clients du Service – la plateforme de marketing par e-mail Kiges Send, située à l'adresse https://send.kiges.cc.
1. Dispositions générales
1.1. Cette Politique s'applique à tous les paiements effectués par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
1.2. Le fait de payer les services signifie l'accord complet du Client avec les conditions de cette Politique.
1.3. Prestataire : Olga Gib.
2. Conditions de remboursement
2.1. Les remboursements sont effectués exclusivement pour les mois d'accès au Service non utilisés et complets.
2.2. Les remboursements ne sont pas effectués dans les cas suivants : - lors de l'achat d'un accès pour une période d'un mois ; - lors du choix d'un tarif mensuel (indépendamment de la date de la demande de remboursement) ; - pour le mois en cours (déjà commencé), indépendamment de la date de la demande.
2.3. Lors de l'achat d'un accès pour plusieurs mois, le Client a droit à un remboursement pour les mois qui n'ont pas commencé (mois futurs).
Exemple : Si l'accès est payé pour 3 mois et que le mois en cours a déjà commencé (par exemple, le 1er), le remboursement est effectué uniquement pour les 2 mois restants qui n'ont pas commencé.
3. Procédure de remboursement
3.1. Pour demander un remboursement, le Client doit contacter l'équipe de support du Service, en fournissant : - le nom complet ou l'identifiant de connexion du compte ; - la date et le montant du paiement ; - le motif de la demande.
3.2. Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client.
3.3. Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ou le compte utilisé par le Client lors du paiement.
4. Motifs de refus de remboursement
4.1. Le Prestataire a le droit de refuser un remboursement et de bloquer l'accès au Service sans compensation dans les cas suivants : - violation par le Client des termes de l'offre publique ; - utilisation du Service à des fins illégales, incluant la distribution de contenu interdit, des activités frauduleuses, le hameçonnage ; - violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; - distribution de spam, de virus ou de logiciels malveillants via le Service ; - tentatives de contourner les systèmes de sécurité ou de mener des attaques contre le Service ; - violation de la législation anti-spam, incluant l'envoi d'e-mails en masse non sollicités, l'utilisation de listes d'e-mails achetées ou extraites, l'envoi d'e-mails sans le consentement des destinataires ou le non-respect des demandes de désabonnement ; - l'envoi de campagnes par e-mail entraînant des taux de plainte élevés, des taux de rebond élevés ou l'inscription sur liste noire de l'infrastructure d'envoi du Service.
4.2. La décision de refuser un remboursement peut être contestée par le Client en contactant l'équipe de support par e-mail.
5. Dispositions supplémentaires
5.1. Le Prestataire n'est pas responsable des retards de remboursement causés par les actions des systèmes de paiement ou des banques.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications à cette Politique. Le Client s'engage à surveiller indépendamment la version en vigueur de la Politique.
5.3. Toutes les questions litigieuses relatives aux remboursements sont résolues par correspondance par e-mail conformément à la Section 10 de l'offre publique.
6. Coordonnées du Prestataire
Olga Gib
E-mail : info@kiges.cc
Site web : https://send.kiges.cc
Cette Politique fait partie intégrante de l'offre publique pour la prestation de services datée du 8 septembre 2026.