Date d'entrée en vigueur : 16 octobre 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après – les Conditions) régissent les relations entre l'opérateur du programme partenaire Kiges Partners et les Partenaires, et définissent la procédure de participation au programme partenaire (programme de parrainage) Kiges Partners, accessible à l'adresse https://partners.kiges.cc (ci-après – le Programme).
1. Dispositions générales
1.1. L'opérateur du Programme est Olga Gib (ci-après – l'Opérateur), qui fournit aux Partenaires l'accès au Programme aux conditions définies dans les présentes Conditions.
1.2. Kiges Partners est un programme partenaire (programme de parrainage) permettant aux Partenaires d'attirer de nouveaux utilisateurs vers les services Kiges et de recevoir une Rémunération pour les Paiements qualifiés des Filleuls attirés, dans les conditions des présentes Conditions.
1.3. La participation au Programme constitue l'acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions par le Partenaire. Si le Partenaire n'accepte pas les conditions, il ne doit pas s'inscrire au Programme ni y participer.
1.4. Les Conditions prennent effet pour le Partenaire à partir du moment de son inscription au Programme et/ou du début de l'utilisation des fonctionnalités du Programme (y compris le placement d'un Lien de parrainage ou d'un Code promo).
1.5. Le Programme est fourni en statut Bêta. Cela signifie que le Programme est en phase de test et d'amélioration et peut contenir des erreurs, des bugs ou des inexactitudes, y compris dans les systèmes de suivi des clics, d'attribution et de calcul de la Rémunération.
1.6. En s'inscrivant au Programme, le Partenaire confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité de Kiges et des autres documents régissant l'utilisation des services Kiges, et accepte de s'y conformer.
1.7. La participation au Programme ne crée PAS entre l'Opérateur et le Partenaire de relation de travail, d'agence, de représentation, de mandat, de commission, de société (partenariat au sens du droit civil), de franchise, d'entreprise commune ou d'autres relations analogues. Le Partenaire agit de manière indépendante, en son propre nom et dans son propre intérêt. Le Partenaire n'est PAS habilité à agir au nom de l'Opérateur ni à prendre des engagements, promesses ou garanties au nom de l'Opérateur ou des services Kiges.
1.8. La Rémunération versée dans le cadre du Programme a un caractère incitatif et ne constitue pas le paiement de biens, travaux ou services du Partenaire, un salaire ou tout autre paiement périodique.
2. Termes de base et définitions
2.1. Opérateur – Olga Gib, qui fournit l'accès au Programme.
2.2. Partenaire – une personne physique ou morale inscrite au Programme et ayant accepté les présentes Conditions.
2.3. Filleul – un nouvel utilisateur des services Kiges attiré par le Partenaire via un Lien de parrainage ou un Code promo et attribué au Partenaire conformément aux règles de suivi de l'Opérateur.
2.4. Lien de parrainage – un lien unique délivré au Partenaire dans l'interface du Programme et destiné à attirer des Filleuls.
2.5. Code promo – un code unique délivré au Partenaire dans l'interface du Programme, qu'un Filleul peut indiquer lors de son inscription ou de son paiement.
2.6. Attribution – le processus de détermination du Partenaire auquel appartient un Filleul attiré, effectué exclusivement selon les règles et les données des systèmes de suivi de l'Opérateur.
2.7. Paiement qualifié – un paiement d'un Filleul pour des services payants des services Kiges participant au Programme, qui a été effectivement reçu par l'Opérateur, n'a pas été annulé, remboursé ni contesté (chargeback), et pour lequel la période de conservation fixée par l'Opérateur a expiré. Les paiements ne remplissant pas ces critères ne sont pas des Paiements qualifiés et ne créent pas de droit à la Rémunération.
2.8. Rémunération – un paiement incitatif au Partenaire pour les Paiements qualifiés, dont le montant et la procédure de calcul sont publiés sur la Plateforme du Programme.
2.9. Solde – une valeur estimative affichée dans l'interface du Programme reflétant une estimation des sommes accumulées du Partenaire. Le Solde ne constitue pas une obligation monétaire de l'Opérateur, un dépôt ou de la monnaie électronique, et ne crée pas de droit au paiement tant que le versement n'est pas confirmé par l'Opérateur.
2.10. Période de conservation – une période fixée par l'Opérateur pendant laquelle la Rémunération accumulée est en statut d'attente et ne peut être versée, notamment pour vérifier les remboursements, les chargebacks et les violations.
2.11. Services Kiges – les produits logiciels et services de l'écosystème Kiges, dont la liste participant au Programme est déterminée et modifiée par l'Opérateur de manière unilatérale.
2.12. Plateforme – l'interface du Programme accessible à l'adresse https://partners.kiges.cc et/ou dans d'autres sections des services Kiges.
3. Objet du contrat
3.1. L'Opérateur fournit au Partenaire l'accès aux fonctionnalités du Programme, comprenant un Lien de parrainage et/ou un Code promo personnel, des statistiques de clics et de sommes accumulées, et verse une Rémunération pour les Paiements qualifiés dans les conditions des présentes Conditions.
3.2. L'Opérateur peut, à sa seule discrétion, déterminer la liste des Services Kiges, produits, tarifs et types de paiements participant au Programme, et la modifier de manière unilatérale sans préavis, y compris en ce qui concerne les Filleuls déjà attirés.
3.3. L'Opérateur peut à tout moment, à sa seule discrétion, modifier les conditions du Programme, le suspendre ou le supprimer intégralement, en ne versant que les montants de Rémunération confirmés par l'Opérateur pour paiement au moment de la suppression.
3.4. L'Opérateur peut proposer des conditions individuelles de participation à certains Partenaires. En cas de contradiction entre les conditions individuelles et les présentes Conditions, les conditions individuelles convenues par les parties prévalent.
3.5. Le Programme est fourni en statut Bêta. L'Opérateur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme, le fonctionnement correct des systèmes de suivi, d'attribution et de calcul, ni l'absence d'erreurs, de bugs ou d'inexactitudes. L'Opérateur s'engage à prendre des mesures raisonnables pour minimiser les interruptions et corriger les erreurs identifiées.
4. Inscription et compte
4.1. Pour participer au Programme, le Partenaire doit s'inscrire en fournissant des informations exactes et complètes le concernant, y compris des coordonnées de paiement à jour pour recevoir les versements.
4.2. Le Partenaire est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de leur mise à jour en temps opportun, y compris les coordonnées de paiement. L'Opérateur n'est pas responsable des versements envoyés aux coordonnées indiquées par le Partenaire, y compris si ces coordonnées sont incorrectes, obsolètes ou si le Partenaire a perdu l'accès au compte correspondant.
4.3. Le Partenaire est entièrement responsable de la sécurité de ses identifiants de compte et de toutes les actions effectuées à l'aide de son compte, qu'elles aient été effectuées par le Partenaire lui-même ou par des tiers ayant obtenu l'accès au compte.
4.4. Il est interdit au Partenaire d'enregistrer plusieurs comptes, de s'inscrire comme son propre Filleul ou d'attirer ses propres comptes supplémentaires comme Filleuls.
4.5. L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'inscription, de rejeter une demande de participation, de suspendre ou de supprimer le compte d'un Partenaire sans explication et sans paiement des sommes accumulées non versées en cas de violation des présentes Conditions, de suspicion d'activité frauduleuse ou de fourniture d'informations fausses.
4.6. La participation du Partenaire et son compte ne peuvent être transférés, vendus, cédés ou aliénés de quelque manière que ce soit à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.
4.7. L'Opérateur peut restreindre la participation au Programme selon des critères géographiques, ainsi que refuser l'inscription ou les versements à des personnes faisant l'objet de sanctions, ou lorsque le paiement à de telles personnes est impossible ou restreint en vertu de la législation applicable, des régimes de sanctions ou des règles des prestataires de paiement.
4.8. La participation au Programme n'est permise qu'aux personnes physiques juridiquement capables ayant atteint l'âge de 18 (dix-huit) ans, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire de représentants autorisés. En s'inscrivant, le Partenaire confirme le respect de cette exigence.
5. Fonctionnement du Programme
5.1. Le Partenaire attire des Filleuls en plaçant le Lien de parrainage et/ou en diffusant le Code promo par des moyens non interdits par les présentes Conditions et la législation applicable.
5.2. L'attribution d'un Filleul à un Partenaire est déterminée exclusivement par les données des systèmes de suivi de l'Opérateur sur la base des règles publiées sur la Plateforme (y compris, mais sans s'y limiter, la durée de vie des cookies, le modèle d'attribution, la période de validité du Code promo). L'Opérateur peut modifier les règles d'attribution de manière unilatérale sans préavis.
5.3. Les données des systèmes de suivi de l'Opérateur constituent la seule et définitive base pour déterminer le fait de l'attraction d'un Filleul, le fait et le montant d'un Paiement qualifié et le montant de la Rémunération accumulée. Le Partenaire ne peut pas contester les données de suivi de l'Opérateur sur la base de ses propres statistiques, de données de services tiers, de captures d'écran ou d'autres éléments.
5.4. L'Opérateur ne garantit PAS l'attribution d'un Filleul au Partenaire et ne calcule ni ne compense PAS la Rémunération dans les cas où l'attribution n'a pas eu lieu ou a été perdue pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter : désactivation ou suppression des cookies par le Filleul, utilisation du mode incognito ou de bloqueurs de publicité, changement d'appareil, de navigateur ou d'adresse IP, expiration des cookies, clic sur le lien d'un autre partenaire, défaillances techniques, erreurs des systèmes de suivi ou autres circonstances.
5.5. L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'attribution d'un clic, d'une inscription ou d'un paiement particulier sans explication, si l'Opérateur a des raisons de croire que le clic, l'inscription ou le paiement n'est pas conforme aux présentes Conditions ou aux objectifs du Programme.
5.6. Est considéré comme Filleul exclusivement un nouvel utilisateur qui ne s'était pas précédemment inscrit au service Kiges correspondant. Les utilisateurs existants, les comptes supprimés et réinscrits, ainsi que les comptes créés pour simuler de nouveaux utilisateurs ne sont pas des Filleuls, et aucune Rémunération n'est calculée pour eux ou la Rémunération calculée est annulée.
5.7. L'Opérateur n'est pas tenu de divulguer au Partenaire les algorithmes internes d'attribution, de qualification des paiements et les méthodes de lutte contre la fraude, y compris lors de l'examen des litiges.
6. Rémunération et versements
6.1. Le montant, la procédure de calcul, les délais, le seuil minimum de versement et les autres conditions de la Rémunération sont publiés sur la Plateforme et peuvent être modifiés par l'Opérateur de manière unilatérale sans préavis, y compris en ce qui concerne les paiements futurs de Filleuls déjà attirés et les montants déjà accumulés mais non encore confirmés pour versement.
6.2. La Rémunération est calculée exclusivement sur les Paiements qualifiés. Aucune Rémunération n'est calculée, et la Rémunération calculée est sujette à annulation, pour :
6.2.1. Les paiements annulés, remboursés, contestés (chargeback) ou non effectivement reçus par l'Opérateur.
6.2.2. Les paiements des propres comptes du Partenaire, des personnes qui lui sont affiliées ou des comptes supplémentaires du Partenaire (paiements d'auto-parrainage).
6.2.3. Les paiements de comptes créés pour simuler des Filleuls, y compris à l'aide d'adresses e-mail temporaires, de cartes virtuelles et d'autres moyens de contournement.
6.2.4. Les paiements effectués en violation des documents du service Kiges correspondant (offre publique, conditions d'utilisation et autres règles).
6.2.5. Les paiements obtenus par des méthodes de promotion interdites par les présentes Conditions.
6.2.6. Les paiements de test, erronés, frauduleux et autres paiements que l'Opérateur juge, à sa seule discrétion, non conformes aux objectifs du Programme.
6.3. En cas de remboursement, d'annulation ou de contestation (chargeback) d'un paiement pour lequel une Rémunération a été précédemment calculée ou versée, la somme correspondante est annulée. Si la Rémunération a déjà été versée, son montant est retenu sur les versements ultérieurs au Partenaire ou doit être restitué à l'Opérateur à première demande dans un délai de 30 (trente) jours.
6.4. Le versement de la Rémunération n'est effectué que si toutes les conditions suivantes sont simultanément remplies :
6.4.1. Le montant de la Rémunération confirmée pour versement a atteint le seuil minimum publié sur la Plateforme.
6.4.2. La Période de conservation des sommes correspondantes a expiré.
6.4.3. Le Partenaire a fourni des coordonnées de paiement actuelles et valides et, le cas échéant, les justificatifs demandés par l'Opérateur.
6.4.4. L'Opérateur n'a pas de soupçons de violation des présentes Conditions par le Partenaire, ou la vérification correspondante est terminée.
6.5. Les délais et la fréquence des versements sont déterminés par l'Opérateur et publiés sur la Plateforme. L'Opérateur peut modifier les délais et la procédure des versements, ainsi que retarder un versement pendant la durée d'une vérification sans calcul d'intérêts et sans responsabilité pour un tel retard.
6.6. Les versements sont effectués via des prestataires de paiement tiers par les moyens disponibles sur la Plateforme. Tous les frais des prestataires de paiement, les frais bancaires, les coûts de conversion de devises et autres frais de paiement sont à la charge du Partenaire. L'Opérateur n'est pas responsable des actions ou inactions des prestataires de paiement, y compris les retards, refus, blocages, défaillances techniques, limites et autres circonstances de leur côté.
6.7. La Rémunération calculée qui n'a pas été réclamée pour versement ou qui ne peut être versée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Opérateur (coordonnées de paiement invalides, absence de réponse du Partenaire, restrictions des prestataires de paiement, restrictions liées aux sanctions et à la législation, etc.) dans un délai de 12 (douze) mois est annulée sans droit de restitution.
6.8. Le Solde affiché est une valeur estimative et ne confirme pas l'obligation de l'Opérateur de payer tant que le versement n'est pas confirmé par l'Opérateur. Aucun intérêt n'est calculé sur le Solde ni sur les montants de Rémunération.
6.9. Tous les impôts, taxes et autres paiements obligatoires liés à la réception de la Rémunération par le Partenaire sont payés par le Partenaire de manière indépendante conformément à la législation de son pays de résidence fiscale. L'Opérateur n'est pas l'agent fiscal du Partenaire et ne retient ni ne paie d'impôts en son nom. Le Partenaire s'engage à fournir des informations sur son statut fiscal à la demande de l'Opérateur.
6.10. L'Opérateur peut compenser des créances réciproques homogènes et retenir sur les versements au Partenaire les montants qui doivent être restitués à l'Opérateur conformément aux présentes Conditions.
6.11. Les décisions de l'Opérateur concernant l'attribution, la qualification des paiements, le calcul, la confirmation et le versement de la Rémunération sont définitives et obligatoires pour les parties.
6.12. L'Opérateur peut corriger de manière unilatérale les sommes calculées par erreur ou à la suite de défaillances, y compris en les réduisant et en les annulant. Les montants calculés et versés par erreur doivent être restitués à l'Opérateur à première demande dans un délai de 30 (trente) jours ou sont retenus sur les versements ultérieurs.
6.13. Le Partenaire ne peut contester une somme calculée ou un refus de calcul que dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'affichage de l'écriture correspondante dans l'interface de la Plateforme. Passé ce délai, les sommes calculées et les refus de calcul sont considérés comme définitifs et ne peuvent être contestés.
7. Méthodes de promotion interdites
7.1. Il est interdit au Partenaire :
7.1.1. De s'inscrire comme son propre Filleul, de créer des comptes supplémentaires pour simuler des Filleuls et toute forme d'auto-parrainage.
7.1.2. L'envoi de spam, de communications massives non sollicitées (e-mail, messageries, commentaires, messages privés) et toute promotion sans le consentement du destinataire en violation de la législation applicable en matière de publicité et des règles anti-spam.
7.1.3. La diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les services Kiges, y compris des promesses de remises, de fonctionnalités, de résultats ou de revenus non confirmées par les documents officiels de Kiges.
7.1.4. L'utilisation de publicité contextuelle, ciblée et autres publicités payantes sur les requêtes de marque « Kiges » et dérivées sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur, ainsi que l'enregistrement de domaines, comptes et noms contenant les marques de Kiges.
7.1.5. Le cookie stuffing, les clics forcés, les iframes cachées, les redirections automatiques, les clickunders, les barres d'outils et autres moyens techniques de simulation de clics sur le Lien de parrainage sans action consciente de l'utilisateur.
7.1.6. L'utilisation de trafic incité – le paiement ou la promesse de payer aux utilisateurs des récompenses monétaires ou autres pour des clics, des inscriptions ou des paiements, sauf dans les cas expressément convenus avec l'Opérateur.
7.1.7. De se faire passer pour l'Opérateur ou les services Kiges, y compris le phishing, l'imitation des interfaces, des mailings et des pages de paiement de Kiges.
7.1.8. Le placement du Lien de parrainage sur des ressources contenant du contenu illégal, pornographique, extrémiste, violent ou du contenu violant les droits des tiers.
7.1.9. L'achat, la vente et le transfert de comptes, de comptes de parrainage, ainsi que toute action visant à tromper les systèmes de suivi, à contourner les restrictions ou à gonfler artificiellement les sommes accumulées.
7.1.10. L'utilisation d'erreurs, de défaillances et de vulnérabilités de la Plateforme et des systèmes de suivi pour obtenir des sommes indues ou d'autres avantages.
7.1.11. Toute action susceptible de nuire à la réputation de l'Opérateur, des services Kiges ou de leurs utilisateurs, ou violant la législation applicable, y compris la législation en matière de publicité, de concurrence et de protection des données personnelles.
7.2. En cas de violation de la présente Section, l'Opérateur peut bloquer immédiatement le compte du Partenaire sans préavis, annuler TOUTE la Rémunération accumulée et non versée sans droit de restitution et exiger la restitution des montants versés à la suite des violations. La décision de l'Opérateur est définitive.
8. Droits et obligations de l'Opérateur
8.1. L'Opérateur s'engage à :
8.1.1. Assurer le fonctionnement de la Plateforme dans les limites des capacités techniques et des conditions prévues par les présentes Conditions.
8.1.2. Fournir une assistance technique en cas de problèmes d'utilisation de la Plateforme liés à des défaillances techniques du côté de l'Opérateur.
8.1.3. Assurer la confidentialité des informations du Partenaire conformément à la Politique de confidentialité de Kiges.
8.2. L'Opérateur a le droit de :
8.2.1. Modifier de manière unilatérale et sans préavis les présentes Conditions, le montant et la procédure de la Rémunération, les règles d'attribution, les périodes de conservation, les seuils minimums et autres paramètres du Programme.
8.2.2. Vérifier l'activité du Partenaire, les sources de trafic et l'exactitude des sommes accumulées, demander des justificatifs et suspendre les versements pendant la durée de la vérification.
8.2.3. Refuser l'attribution, annuler des sommes accumulées et rejeter des versements dans les cas prévus par les présentes Conditions.
8.2.4. Suspendre ou mettre fin à la participation du Partenaire au Programme sans explication et sans paiement des sommes accumulées non versées en cas de violation des présentes Conditions ou de suspicion d'une telle violation.
8.2.5. Effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour et des modifications d'infrastructure sans préavis.
8.2.6. Fixer des limites au nombre de Filleuls, aux montants des sommes accumulées et aux autres paramètres de participation au Programme.
8.2.7. Modifier, suspendre ou supprimer le Programme dans son intégralité à sa discrétion.
9. Droits et obligations du Partenaire
9.1. Le Partenaire s'engage à :
9.1.1. Participer au Programme conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.
9.1.2. Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et maintenir à jour ses données et ses coordonnées de paiement.
9.1.3. Assumer l'entière responsabilité de la sécurité de ses identifiants de compte et ne pas les divulguer à des tiers.
9.1.4. Réaliser la promotion uniquement par des moyens autorisés par les présentes Conditions et la législation applicable, y compris la législation publicitaire, les règles anti-spam et la législation sur la protection des données personnelles, tant du pays du Partenaire que des pays de l'audience visée par la promotion.
9.1.5. Déterminer de manière indépendante son statut fiscal et payer tous les impôts et paiements obligatoires liés à la réception de la Rémunération.
9.1.6. Ne pas prendre au nom de l'Opérateur ou des services Kiges de promesses, garanties ou engagements de quelque nature que ce soit et ne pas créer chez les tiers l'impression que le Partenaire est un représentant, un employé ou un agent de l'Opérateur.
9.1.7. Assumer la responsabilité de toutes les actions effectuées à l'aide de son compte, qu'elles aient été effectuées par le Partenaire lui-même ou par des tiers ayant obtenu l'accès au compte.
9.1.8. À la demande de l'Opérateur, fournir des informations et des documents sur les sources de trafic, les méthodes de promotion et autres informations nécessaires pour vérifier le respect des présentes Conditions.
9.1.9. Cesser immédiatement l'utilisation du Lien de parrainage, du Code promo et des documents Kiges à la demande de l'Opérateur.
9.1.10. Informer immédiatement l'Opérateur des erreurs, défaillances et vulnérabilités découvertes de la Plateforme et des systèmes de suivi et ne pas les utiliser pour obtenir des avantages.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Programme, les services Kiges, leur design, interface, logiciels, marques et documents fournis par l'Opérateur appartiennent à l'Opérateur.
10.2. L'Opérateur accorde au Partenaire une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du Lien de parrainage, du Code promo et des documents promotionnels officiels exclusivement aux fins et pendant la durée de la participation au Programme.
10.3. Le Partenaire n'acquiert aucun droit sur les marques, logos, noms et autres objets de propriété intellectuelle de Kiges et s'engage à ne pas enregistrer de domaines, comptes, noms et marques contenant les désignations Kiges ou des désignations similaires au point de confusion.
10.4. La licence mentionnée à la clause 10.2 prend fin automatiquement lors de la cessation de la participation du Partenaire au Programme pour quelque motif que ce soit.
11. Responsabilité et exclusion de garanties
11.1. Le Programme est fourni en statut Bêta. Le Partenaire reconnaît et accepte que :
11.1.1. La Plateforme et les systèmes de suivi peuvent contenir des erreurs, des bugs, des inexactitudes et des fonctionnalités inachevées.
11.1.2. Les fonctionnalités et les conditions du Programme peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées sans préavis.
11.1.3. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement ou être indisponibles.
11.1.4. La Plateforme peut être temporairement suspendue pour maintenance, mises à jour ou corrections de bugs.
11.2. L'Opérateur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Programme, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon des droits de tiers. Le Programme est fourni « tel quel » (as is) et « tel que disponible » (as available).
11.3. L'Opérateur ne garantit au Partenaire AUCUN revenu, montant de Rémunération, nombre de clics, d'inscriptions, de Filleuls ou de Paiements qualifiés. Tous les exemples, estimations et calculs publiés sur la Plateforme ou dans les documents de Kiges sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas une promesse de résultats.
11.4. L'Opérateur n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de la participation ou de l'impossibilité de participer au Programme, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, de profits, d'opportunités commerciales, de réputation et de la Rémunération accumulée mais non versée.
11.5. L'Opérateur n'est pas responsable de :
11.5.1. La perte d'attribution et la non-calcul de la Rémunération en raison de défaillances techniques, d'erreurs de suivi, d'actions des Filleuls ou de leurs appareils, de bloqueurs de publicité, de paramètres de navigateurs et d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'Opérateur.
11.5.2. Les actions ou inactions des Filleuls, y compris le refus de paiement, les remboursements, les chargebacks et leurs violations des documents des services Kiges.
11.5.3. Les défaillances techniques, les erreurs de fonctionnement de la Plateforme ou l'indisponibilité temporaire causées par des travaux de maintenance, des défaillances matérielles ou logicielles, des actions de tiers ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'Opérateur.
11.5.4. Les dommages causés au Partenaire à la suite du blocage de la Plateforme ou de ses fonctionnalités par des gouvernements ou d'autres autorités étatiques.
11.5.5. Les dommages causés au Partenaire à la suite de la participation au Programme dans des pays ou régions où son utilisation peut être restreinte ou interdite par la législation locale.
11.5.6. Les dommages causés au Partenaire à la suite d'actions ou d'inactions de tiers, y compris les prestataires de paiement, les fournisseurs d'accès à Internet et d'autres partenaires.
11.5.7. Les dommages causés au Partenaire à la suite d'un accès non autorisé à son compte ou à ses données, si cet accès a été obtenu en raison de la violation des présentes Conditions par le Partenaire.
11.5.8. L'annulation, la suppression ou le refus de versement de la Rémunération effectuée conformément aux présentes Conditions.
11.5.9. L'impossibilité de verser la Rémunération en raison de sanctions, de restrictions législatives, des règles des prestataires de paiement ou de l'invalidité des coordonnées de paiement du Partenaire.
11.5.10. La perte de données, de statistiques, d'historique des sommes accumulées ou de paramètres résultant de défaillances, d'erreurs, de mises à jour ou de travaux de maintenance.
11.6. La responsabilité totale de l'Opérateur envers le Partenaire pour toute réclamation découlant de la participation au Programme est limitée au montant de la Rémunération effectivement versée au Partenaire au cours des 3 (trois) mois précédant la présentation de la réclamation. L'Opérateur n'est pas responsable des montants dépassant cette limite. La Rémunération accumulée mais non versée n'est pas incluse dans le calcul de la limite de responsabilité.
11.7. Le Partenaire reconnaît qu'il participe au Programme en statut Bêta à ses propres risques et assume l'entière responsabilité des conséquences de cette participation, y compris les dépenses de promotion, qui ne sont remboursées par l'Opérateur en aucune circonstance.
11.8. Le Partenaire s'engage à indemniser l'Opérateur et à le tenir indemne de toutes les pertes, réclamations, amendes, pénalités, frais de justice et de représentation causés par la violation des présentes Conditions par le Partenaire, de la législation applicable (y compris la législation publicitaire et de protection des données personnelles) ou des droits de tiers, y compris les réclamations de l'audience du Partenaire, des Filleuls et des autorités étatiques.
11.9. L'Opérateur est libéré de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations au titre des présentes Conditions si celle-ci résulte de circonstances de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les hostilités, les actes des autorités étatiques, les restrictions liées aux sanctions, les défaillances de l'infrastructure Internet, de l'alimentation électrique et des services tiers. Pendant ces circonstances, les versements et autres obligations de l'Opérateur sont suspendus sans calcul d'intérêts.
12. Fin de la participation et blocage
12.1. Le Partenaire peut mettre fin à sa participation au Programme à tout moment en supprimant son compte dans les paramètres ou en envoyant une demande au service d'assistance. Dans ce cas, les sommes accumulées non versées sont versées selon la procédure habituelle sous réserve des conditions de la Section 6, et les montants inférieurs au seuil minimum sont annulés.
12.2. L'Opérateur a le droit de suspendre ou de mettre fin à la participation du Partenaire au Programme, ainsi que de supprimer son compte, sans préavis dans les cas suivants :
12.2.1. Violation des présentes Conditions ou suspicion d'une telle violation.
12.2.2. Activité frauduleuse ou suspicion de fraude, y compris l'auto-parrainage et la manipulation des systèmes de suivi.
12.2.3. Fourniture d'informations fausses ou de coordonnées de paiement invalides.
12.2.4. Réception de réclamations de tiers ou d'autorités étatiques concernant les actions du Partenaire.
12.2.5. Inactivité du Partenaire pendant une période prolongée.
12.2.6. À la discrétion de l'Opérateur dans d'autres cas prévus par les présentes Conditions.
12.3. En cas de fin de participation pour violation des présentes Conditions, TOUTE la Rémunération accumulée et non versée est annulée sans droit de restitution et sans aucune compensation.
12.4. En cas de suppression du Programme dans son intégralité, l'Opérateur verse uniquement les montants de Rémunération confirmés pour versement au moment de la suppression et ayant atteint le seuil minimum, dans un délai raisonnable après la suppression.
12.5. L'Opérateur n'est pas responsable des pertes du Partenaire résultant de la suspension, de la fin de la participation, du blocage du compte ou de la suppression du Programme.
13. Confidentialité et données personnelles
13.1. L'Opérateur traite les données personnelles des Partenaires conformément à la Politique de confidentialité de Kiges et au document « Confidentialité et données dans Kiges Partners ».
13.2. En s'inscrivant au Programme, le Partenaire donne son consentement au traitement de ses données personnelles conformément auxdits documents.
13.3. Le Partenaire s'engage à respecter de manière indépendante la législation sur la protection des données personnelles lors de la promotion, à disposer d'une base légale pour le traitement des données de son audience et à ne pas transmettre à l'Opérateur de données personnelles de tiers sans base légale.
13.4. L'Opérateur prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données personnelles des Partenaires, mais ne garantit pas une sécurité absolue et n'est pas responsable de la divulgation de données résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
14. Règlement des litiges
14.1. Tous les litiges et désaccords liés à la participation au Programme sont résolus exclusivement par voie de procédure préjudiciaire par correspondance par e-mail.
14.2. Un Partenaire ayant une réclamation doit l'envoyer par écrit ou sous forme électronique à l'adresse e-mail de l'Opérateur, en décrivant l'essence de la réclamation et le mode de résolution proposé.
14.3. L'Opérateur, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, notifie au Partenaire par écrit ou sous forme électronique les résultats de son examen.
14.4. Les parties s'engagent à déployer tous les efforts raisonnables pour parvenir à un accord par voie de procédure préjudiciaire. Le Partenaire accepte de ne pas saisir les tribunaux et de ne pas engager de procédures judiciaires concernant les litiges découlant de la participation au Programme, et de résoudre toutes les questions litigieuses par correspondance par e-mail. Le Partenaire renonce au droit de participer à des actions collectives (de groupe) et à des réclamations collectives contre l'Opérateur.
14.5. La législation en vigueur de la République de Serbie s'applique aux présentes Conditions et aux relations entre l'Opérateur et le Partenaire.
15. Dispositions finales
15.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur à partir du moment de leur acceptation par le Partenaire et sont valables jusqu'à la fin de la participation du Partenaire au Programme.
15.2. L'Opérateur a le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions de manière unilatérale et sans préavis. La version en vigueur est publiée à l'adresse : https://help.kiges.cc/fr/documents-et-regles/kiges-partners-conditions-utilisation?app=kiges-partners
15.3. Le Partenaire s'engage à suivre de manière indépendante la version en vigueur des Conditions. La participation continue au Programme après l'apport de modifications constitue l'acceptation de la nouvelle version des Conditions.
15.4. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
15.5. L'Opérateur peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à des tiers sans le consentement du Partenaire. Le Partenaire ne peut pas céder ses droits et obligations sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.
15.6. Toutes les questions relatives à la participation au Programme doivent être envoyées à : info@kiges.cc
16. Coordonnées de l'Opérateur
Olga Gib
E-mail : info@kiges.cc
Site web : https://partners.kiges.cc