Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2026
La présente Politique de remboursement (ci-après – la Politique) fait partie intégrante de l'offre publique et régit la procédure et les conditions de remboursement des fonds aux Clients du Service — la plateforme de gestion de la relation client Kiges CRM, située à l'adresse https://crm.kiges.cc.
1. Dispositions générales
1.1. La présente Politique s'applique à tous les paiements effectués par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
1.2. Le fait du paiement des services signifie l'acceptation pleine par le Client des conditions de la présente Politique.
1.3. Prestataire : Olga Gib.
2. Conditions de remboursement
2.1. Les remboursements sont effectués exclusivement pour les mois complets d'accès au Service non utilisés.
2.2. Aucun remboursement n'est effectué dans les cas suivants : - lors de l'achat d'un accès pour une période d'un mois ; - lors du choix d'un tarif mensuel (indépendamment de la date de la demande de remboursement) ; - pour le mois en cours (déjà commencé), indépendamment de la date de la demande.
2.3. Lors de l'achat d'un accès pour plusieurs mois, le Client a droit à un remboursement pour les mois qui n'ont pas encore commencé (mois futurs).
Exemple : Si l'accès a été payé pour 3 mois et que le mois en cours a déjà commencé (par exemple, le 1er), le remboursement n'est effectué que pour les 2 mois restants qui n'ont pas encore commencé.
3. Procédure de remboursement
3.1. Pour demander un remboursement, le Client doit contacter l'équipe d'assistance du Service en indiquant : - nom complet ou identifiant du compte ; - date et montant du paiement ; - motif de la demande.
3.2. Les remboursements sont traités dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client.
3.3. Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ou le compte utilisé par le Client lors du paiement.
4. Motifs de refus de remboursement
4.1. Le Prestataire a le droit de refuser le remboursement et de bloquer l'accès au Service sans compensation dans les cas suivants : - violation par le Client des conditions de l'offre publique ; - saisie dans le Service de données obtenues illégalement, de contenu illégal, offensant, discriminatoire ou nuisible ; - saisie de données personnelles de tiers collectées sans base juridique ni consentement, ou en violation de la législation sur la protection des données applicable ; - violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; - utilisation du Service pour l'hameçonnage, la fraude ou la diffusion de logiciels malveillants ; - utilisation du Service pour la diffusion de spam ou de communications massives non sollicitées en violation de la législation applicable ; - tentatives de contournement des systèmes de sécurité ou d'attaques contre le Service ; - abus du Service par les membres de l'équipe du Client, lorsque cet abus résulte d'une gestion inadéquate des droits d'accès par le Client.
4.2. La décision de refus de remboursement peut être contestée par le Client en contactant l'équipe d'assistance par e-mail.
5. Dispositions supplémentaires
5.1. Le Prestataire n'est pas responsable des retards de remboursement causés par les actions des systèmes de paiement ou des banques.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente Politique. Le Client s'engage à surveiller lui-même la version en vigueur de la Politique.
5.3. Toutes les questions litigieuses liées aux remboursements sont réglées par correspondance par e-mail conformément à la section 12 de l'offre publique.
6. Coordonnées du Prestataire
Olga Gib
E-mail : info@kiges.cc
Site Web : https://crm.kiges.cc
La présente Politique fait partie intégrante de l'offre publique de prestation de services en date du 10 octobre 2026.