Contrat-Offre publique pour la prestation de services (offre publique) du 22 juillet 2026
La présente offre publique (ci-après – l'Offre) est une proposition de Olga Gib (ci-après – le Prestataire) visant à conclure un contrat pour la fourniture d'un accès à la plateforme de création de liens courts personnalisés, de QR codes dynamiques et de bio-pages Kiges Connect (ci-après – le Service).
1. Dispositions générales
1.1. La présente Offre est une proposition publique du Prestataire visant à conclure un contrat pour la prestation de services aux conditions énoncées ci-dessous.
1.2. L'utilisation du Service implique l'acceptation totale et inconditionnelle par le Client des conditions de la présente Offre.
1.3. Si le Client n'est pas d'accord avec les conditions de l'Offre, il ne doit pas utiliser le Service ni payer les services.
1.4. L'Offre entre en vigueur au moment de son acceptation par le Client, ce qui est confirmé par l'inscription sur la plateforme et/ou le paiement des services.
2. Termes et définitions de base
2.1. Prestataire – Olga Gib, fournissant l'accès à la plateforme Kiges Connect pour la création de liens courts personnalisés, de QR codes dynamiques et de bio-pages.
2.2. Client – personne physique ou morale qui accepte la présente Offre et utilise le Service.
2.3. Service – la plateforme Kiges Connect, qui permet aux Clients de créer des liens courts personnalisés avec logique de géographie, d'appareil et de campagne, des QR codes dynamiques avec capacité de redirection, et des bio-pages avec liens, widgets et appels à l'action, unifiés par un moteur de routage unique, un modèle de mesure et un système de marque.
2.4. Projet – un lien court, une campagne QR et/ou une bio-page créés par le Client en utilisant le Service.
2.5. Services – un ensemble de services fournis par le Prestataire dans le cadre du Service, y compris, mais sans s'y limiter, la création de liens courts, la génération de QR codes, la création de bio-pages, la gestion des redirections, la collecte d'analytique et de statistiques, et le support technique.
3. Objet du contrat
3.1. Le Prestataire s'engage à fournir au Client l'accès au Service, qui permet de créer des liens courts personnalisés avec logique de géographie, d'appareil et de campagne, des QR codes dynamiques avec capacité de redirection, et des bio-pages avec liens, widgets et appels à l'action.
3.2. Le Client accepte les conditions de l'Offre en s'inscrivant sur la plateforme et en commençant à utiliser le Service.
3.3. Le Prestataire accorde au Client le droit d'utilisation du Service aux conditions spécifiées dans la présente Offre.
3.4. Le Service est fourni en statut Bêta (Beta). Cela signifie que le Service est en phase de test et d'amélioration. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Service, l'absence d'erreurs, de bugs ou d'inexactitudes dans son fonctionnement. Le Prestataire s'engage à prendre des mesures raisonnables pour minimiser les perturbations et éliminer les erreurs identifiées.
4. Droits et obligations des parties
4.1. Le Prestataire s'engage à :
- Assurer le fonctionnement du Service et sa disponibilité pour le Client dans les limites des capacités techniques et des conditions prévues par la présente Offre, à l'exception des cas prévus à la Section 7 de la présente Offre. - Fournir un support technique en cas de problèmes liés à l'utilisation du Service, liés à des défaillances techniques du côté du Prestataire. - Assurer la confidentialité des informations du Client conformément à la politique de confidentialité et à la législation applicable.
4.2. Le Client s'engage à :
4.2.1. Utiliser le Service conformément aux conditions de la présente Offre et à la législation applicable.
4.2.2. Payer les services conformément aux conditions spécifiées dans la section « Conditions de paiement ».
4.2.3. Ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illégaux ou effectuer des opérations illégales.
4.2.4. Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et de l'utilisation du Service.
4.2.5. Assumer l'entière responsabilité de la sécurité de ses identifiants de compte et ne pas les divulguer à des tiers.
4.2.6. Ne pas utiliser le Service pour diffuser du spam, des virus, des logiciels malveillants et d'autres contenus susceptibles de nuire au Service ou à ses utilisateurs.
4.2.7. Ne pas interférer avec le fonctionnement du Service, ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité et ne pas mener d'attaques contre le Service.
4.2.8. Ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses, y compris, mais sans s'y limiter, l'hameçonnage, la fraude avec les systèmes de paiement, etc.
4.2.9. Respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation du Service.
4.2.10. Ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
4.2.11. Être responsable de toutes les actions effectuées avec son compte, qu'elles aient été effectuées par le Client lui-même ou par des tiers ayant accès à son compte.
4.2.12. Ne pas utiliser le Service à des fins susceptibles de nuire à la réputation du Prestataire ou de ses partenaires.
4.2.13. Être responsable de toutes les opérations financières effectuées via le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des services et les remboursements.
4.2.14. Ne pas utiliser le Service pour la campagne politique, la diffusion de matières extrémistes ou d'autres activités susceptibles d'être considérées comme illégales au regard de la législation applicable.
4.2.15. Ne pas utiliser les liens courts, les QR codes et les bio-pages pour rediriger vers des ressources contenant des contenus malveillants, des pages d'hameçonnage ou des ressources violant la législation applicable.
5. Conditions de paiement
5.1. Le Client s'engage à payer les services conformément aux tarifs en vigueur au moment du paiement, qui sont publiés sur le site du Service.
5.2. Le paiement des services peut être effectué via divers systèmes de paiement intégrés au Service.
5.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs et les conditions de paiement sans préavis. Le Client s'engage à suivre indépendamment l'actualité des tarifs et des conditions de paiement.
5.4. Lors du paiement d'un tarif, le Client s'engage à lier une carte bancaire pour le débit automatique des fonds aux fins de renouvellement du tarif.
5.5. Le Prestataire s'efforce d'informer le Client des prélèvements à venir en envoyant une notification à l'adresse e-mail spécifiée par le Client, avant l'expiration de la période tarifaire en cours.
5.6. Le débit automatique des fonds pour le renouvellement du tarif sera effectué un certain temps avant l'expiration de la période tarifaire en cours.
5.7. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le coût des tarifs, même si le Client est déjà abonné au tarif correspondant, sans préavis. Le Client s'engage à consulter indépendamment les tarifs en vigueur.
6. Remboursement
6.1. Les remboursements sont effectués exclusivement pour les mois non utilisés. En cas d'achat d'un accès d'un mois ou de choix d'un tarif mensuel, aucun remboursement n'est effectué.
6.2. En cas d'achat d'un accès de plusieurs mois, le Client a droit à un remboursement pour les mois non commencés. Par exemple, si la date actuelle est le 1er, aucun remboursement n'est effectué pour le mois en cours.
6.3. Pour obtenir un remboursement, le Client doit contacter l'équipe de support du Service.
6.4. Les remboursements sont effectués dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la demande du Client.
6.5. Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ou le compte spécifié par le Client lors du paiement.
7. Responsabilité
7.1. Le Service est fourni en statut Bêta (Beta). Le Client reconnaît et accepte que :
7.1.1. Le Service peut contenir des erreurs, des bugs, des inexactitudes et des fonctionnalités inachevées.
7.1.2. La fonctionnalité du Service peut être modifiée, ajoutée ou supprimée sans préavis.
7.1.3. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement ou être indisponibles.
7.1.4. Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mises à jour ou corrections de bugs.
7.2. Le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Service, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon des droits de tiers. Le Service est fourni « tel quel » (as is) et « tel que disponible » (as available).
7.3. Le Prestataire n'est pas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales.
7.4. Le Prestataire n'est pas responsable de la perte de données, de paramètres de Projets ou de configurations résultant de pannes, d'erreurs, de mises à jour ou de travaux de maintenance.
7.5. Le Prestataire n'est pas responsable de :
7.5.1. Le contenu, la qualité et la légalité du contenu diffusé par le Client utilisant le Service.
7.5.2. Les dommages causés au Client suite à l'utilisation du Service.
7.5.3. Les défaillances techniques, les erreurs de fonctionnement du Service, ainsi que de l'indisponibilité temporaire du Service causée par des travaux techniques, des pannes d'équipement ou de logiciel, des actions de tiers ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
7.5.4. Les dommages causés au Client suite au blocage du Service ou de sa fonctionnalité par les gouvernements de certaines régions ou d'autres autorités gouvernementales.
7.5.5. Les dommages causés au Client suite à l'utilisation du Service dans des pays ou régions où l'utilisation du Service peut être restreinte ou interdite par la législation locale.
7.5.6. Les dommages causés au Client suite aux actions ou omissions de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les actions des systèmes de paiement, des fournisseurs d'accès Internet et d'autres partenaires.
7.5.7. Les dommages causés au Client suite à l'utilisation du Service à des fins non prévues par la présente Offre.
7.5.8. Les dommages causés au Client suite à un accès non autorisé à son compte ou à ses données, si cet accès a été obtenu suite à la violation par le Client des conditions de la présente Offre.
7.5.9. Les dommages causés au Client suite à l'utilisation du Service sur des appareils ou dans des environnements ne répondant pas aux exigences du Service.
7.5.10. Les dommages causés au Client suite à l'utilisation du Service en combinaison avec d'autres produits ou services non fournis par le Prestataire.
7.5.11. Les dommages causés au Client suite à l'utilisation du Service en violation des conditions de la présente Offre.
7.5.12. Les dommages causés au Client suite à l'utilisation du Service en violation des lois et réglementations applicables.
7.5.13. Le contenu des ressources vers lesquelles les liens courts, les QR codes et les bio-pages créés par le Client redirigent.
7.6. Le Client assume l'entière responsabilité du respect de la législation lors de l'utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, le respect des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
7.7. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de tous les dommages causés par la violation des conditions de la présente Offre.
7.8. Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des travaux de maintenance technique et d'amélioration du Service, y compris le transfert du Service vers d'autres serveurs ou la modification de l'infrastructure, sans préavis au Client. Lors de tels travaux, le Prestataire déploie tous les efforts raisonnables pour minimiser le temps d'indisponibilité du Service.
7.9. Le Client reconnaît qu'il utilise le Service en statut Bêta à ses propres risques et assume l'entière responsabilité des conséquences de l'utilisation du Service, y compris la perte de données, les interruptions d'activité et autres conséquences négatives.
8. Confidentialité
8.1. Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations du Client conformément à la politique de confidentialité.
8.2. Le Client consent au traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité.
9. Résolution des litiges
9.1. Tous les litiges et désaccords découlant de l'exécution de la présente Offre sont résolus exclusivement par correspondance par e-mail.
9.2. En cas de violation par le Client des conditions de la présente Offre, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle, les activités frauduleuses, la diffusion de contenus illégaux et autres violations prévues par la présente Offre, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l'accès du Client au Service sans remboursement. La décision de blocage de l'accès peut être contestée par le Client par correspondance par e-mail, comme indiqué à l'article 9.1.
10. Autres conditions
10.1. La présente Offre entre en vigueur au moment de son acceptation par le Client et reste en vigueur jusqu'à la résiliation du contrat par l'une des parties.
10.2. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications à l'Offre. Le Client s'engage à suivre indépendamment la version actuelle de l'Offre.
10.3. Toutes les modifications et additions à la présente Offre font partie intégrante de l'Offre.
11. Coordonnées du Prestataire
Olga Gib
Email : info@kiges.cc