Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026
La présente Politique de remboursement (ci-après – la Politique) fait partie intégrante de l'Offre publique et réglemente la procédure et les conditions de remboursement des fonds aux Clients du Service.
1. Dispositions générales
1.1. La présente Politique s'applique à tous les paiements effectués par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service – la plateforme Kiges Connect pour la création de liens courts personnalisés, de QR codes dynamiques et de bio-pages.
1.2. Le fait de payer les services signifie l'acceptation totale par le Client des conditions de la présente Politique.
1.3. Prestataire : Olga Gib.
2. Conditions de remboursement
2.1. Les remboursements sont effectués exclusivement pour les mois complets non utilisés d'accès au Service.
2.2. Les remboursements ne sont pas effectués dans les cas suivants :
- lors de l'achat d'un accès pour une période d'un mois ; - lors du choix d'un tarif mensuel (indépendamment de la date de la demande de remboursement) ; - pour le mois en cours (déjà commencé), indépendamment de la date de la demande.
2.3. Lors de l'achat d'un accès pour plusieurs mois, le Client a droit à un remboursement pour les mois non commencés (futurs mois).
Exemple : Si l'accès est payé pour 3 mois et que le mois en cours a déjà commencé (par exemple, le 1er), le remboursement est effectué uniquement pour les 2 mois restants non commencés.
3. Procédure de remboursement
3.1. Pour demander un remboursement, le Client doit contacter l'équipe de support du Service, en indiquant :
- nom complet ou identifiant de compte ; - date et montant du paiement ; - carte bancaire ou coordonnées du compte pour le remboursement ; - motif de la demande.
3.2. Les remboursements sont effectués dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client.
3.3. Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ou le compte spécifié par le Client lors du paiement.
4. Motifs de refus de remboursement
4.1. Le Prestataire a le droit de refuser un remboursement et de bloquer l'accès au Service sans compensation dans les cas suivants :
- violation par le Client des conditions de l'Offre publique ; - utilisation du Service à des fins illégales, y compris la diffusion de contenus interdits, des activités frauduleuses, l'hameçonnage ; - violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; - diffusion de spam, de virus ou de logiciels malveillants via le Service ; - utilisation de liens courts, de QR codes et de bio-pages pour rediriger vers des ressources contenant des contenus malveillants ou des pages d'hameçonnage ; - tentatives de contourner les systèmes de sécurité ou de mener des attaques contre le Service.
4.2. La décision de refuser un remboursement peut être contestée par le Client en contactant l'équipe de support par e-mail.
5. Dispositions supplémentaires
5.1. Le Prestataire n'est pas responsable des retards de remboursement causés par les actions des systèmes de paiement ou des banques.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente Politique. Le Client s'engage à suivre indépendamment la version actuelle de la Politique.
5.3. Tous les litiges relatifs aux remboursements sont résolus par correspondance par e-mail conformément à l'article 9 de l'Offre publique.
6. Coordonnées du Prestataire
Olga Gib
Email : info@kiges.cc
La présente Politique fait partie intégrante de l'Offre publique pour la prestation de services dans sa version en vigueur.