Date d'entrée en vigueur : 8 septembre 2026
La présente Politique de remboursement (ci-après – la Politique) fait partie intégrante de l'offre publique et réglemente la procédure et les conditions de remboursement des fonds aux Clients du Service – la plateforme de création de sites web Kiges Sites, située à l'adresse https://sites.kiges.cc.
1. Dispositions générales
1.1. La présente Politique s'applique à tous les paiements effectués par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
1.2. Le fait de payer les services signifie l'acceptation pleine par le Client des conditions de la présente Politique.
1.3. Prestataire : Olga Gib.
2. Conditions de remboursement
2.1. Les remboursements sont effectués exclusivement pour les mois entiers d'accès au Service non utilisés.
2.2. Les remboursements ne sont pas effectués dans les cas suivants : - lors de l'achat d'un accès pour une période d'un mois ; - lors du choix d'un tarif mensuel (quelle que soit la date de la demande de remboursement) ; - pour le mois en cours (déjà commencé), quelle que soit la date de la demande.
2.3. Lors de l'achat d'un accès pour plusieurs mois, le Client a droit à un remboursement pour les mois qui n'ont pas commencé (les mois à venir).
Exemple : Si l'accès est payé pour 3 mois et que le mois en cours a déjà commencé (par exemple, le 1er), le remboursement est effectué uniquement pour les 2 mois restants qui n'ont pas commencé.
3. Procédure de remboursement
3.1. Pour demander un remboursement, le Client doit contacter l'équipe de support du Service en fournissant : - le nom complet ou l'identifiant de connexion du compte ; - la date et le montant du paiement ; - le motif de la demande.
3.2. Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client.
3.3. Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ou le compte utilisé par le Client lors du paiement.
4. Motifs de refus de remboursement
4.1. Le Prestataire a le droit de refuser un remboursement et de bloquer l'accès au Service sans indemnisation dans les cas suivants : - violation par le Client des conditions de l'offre publique ; - publication de contenu illégal, offensant, discriminatoire, pornographique ou nuisible sur les Sites ; - violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; - utilisation du Service à des fins d'hameçonnage, de fraude ou de distribution de logiciels malveillants ; - tentatives de contourner les systèmes de sécurité ou de mener des attaques contre le Service ; - publication de contenu qui collecte les données personnelles des visiteurs du Site sans leur consentement ou en violation de la législation applicable en matière de protection des données ; - utilisation de Domaines personnalisés à des fins illégales, frauduleuses ou abusives.
4.2. La décision de refuser un remboursement peut être contestée par le Client en contactant l'équipe de support par e-mail.
5. Dispositions supplémentaires
5.1. Le Prestataire n'est pas responsable des retards dans les remboursements causés par les actions des systèmes de paiement ou des banques.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente Politique. Le Client s'engage à surveiller indépendamment la version en vigueur de la Politique.
5.3. Toutes les questions litigieuses relatives aux remboursements sont résolues par correspondance par e-mail conformément à la Section 11 de l'offre publique.
6. Coordonnées du Prestataire
Olga Gib
E-mail : info@kiges.cc
Site web : https://sites.kiges.cc
La présente Politique fait partie intégrante de l'offre publique pour la prestation de services datée du 8 septembre 2026.